Carriere SIBELCO - Vente et livraison de sable et gravier
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CONDITIONS GENERALES DE VENTES
 
 

        

                                          EDITION 2017

ART.I – Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes Conditions Générales de Vente. Celles-ci ne sauraient être modifiées et annulent de plein droit toutes stipulations pouvant figurer sur les bons de commande et tous autres documents, quels qu’ils soient, de l’acheteur, à quelque moment qu’ils nous soient opposés.
ART.II – Les marchés acceptés par nos agents ou représentants n’engagent pas notre Société, et le contrat de vente n’est réputé formé, que lors de son acceptation expresse, sous les réserves et conditions énoncées dans les présentes conditions.
ART.III – Les délais de livraison ne sont qu’indicatifs et approximatifs ; notre Société n’accepte aucune annulation de commande, aucune pénalité pour retard de livraison, qu’elles qu’en soient les causes, l’importance et les conséquences.
ART.IV – Nos marchandises sont vendues FCA, selon les Incoterms 2010, prises et payables sur wagons ou camions. Quand bien même, elles seraient expédiées par notre Société, elles voyagent aux risques et périls du destinataire qui devra faire son affaire personnelle de toutes réclamations contre les transporteurs.
ART.V – Les prix s’entendent établis hors tous droits et taxes, tous droits et taxes en sus à la charge de l’acheteur, quel qu’en soit le redevable légal. Par ailleurs, nos prix et nos tarifs feront l’objet d’un ajustement et ce de plein droit et à due proportion au cas de contraintes réglementaires nouvelles générant des surcoûts de production entre le moment de l’acceptation de la commande et/ou de la conclusion du contrat par notre Société et celui de la livraison des marchandises.
ART.VI - Si pour une raison quelconque indépendante de notre volonté, les enlèvements sont retardés, notre Société décline toutes responsabilités subséquentes à cet égard. Les frais de transport, surestaries ou autres, qui en découleront, seront à la charge de l’acheteur. Ces stipulations ne  modifient en rien les obligations de paiement de la marchandise, et ne constituent aucune novation.
ART. VII. – Le règlement de nos factures s’effectue normalement au comptant, net de tout escompte. Un délai peut éventuellement être consenti, après accord explicite de la Direction de notre Société et dans la limite du délai maximum prévue par la loi en vigueur. Tout retard de paiement d’une quelconque échéance de paiement est passible d’un intérêt moratoire, égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, ledit intérêt s’entendant hors taxes, toutes taxes en sus à la charge de l’acheteur. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire et restent dues depuis la date d’échéance et jusqu’à complet paiement du prix et de ses accessoires conformément à l’article L441-6 du code du commerce, modifié par LOI n°2008-776 du 4 août 2008. En cas de retard de paiement, notre Société se réserve le droit de suspendre l’exécution des commandes en carnet, sous réserve de tous autres droits et recours. De plus, tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 EUR. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification (cf. décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012).
ART.VIII – Nos obligations contractuelles seront suspendues de plein droit sans que notre responsabilité puisse être engagée, au cas d’événement présentant ou non les caractères juridiques de la force majeure ou du cas fortuit nous empêchant d’exécuter nos obligations dans des conditions normales. De convention expresse, sont notamment concernés l’incendie, l’inondation, le gel, la réquisition, l’état de guerre, l’arrêt de travail, le lock-out, l’arrêt ou le retard de production chez nos fournisseurs, transporteurs, prestataires ou sur nos lieux de production.
ART.IX – Notre garantie au titre de toutes défectuosités ou vices de marchandises se limite exclusivement au remboursement de la marchandise reconnue par nous défectueuse ou vicieuse, et dans la stricte mesure où la défectuosité ou le vice nous a été signifié par écrit, dans le délai de 8 jours, à compter de la mise à disposition à l’acheteur de nos marchandises. Toute garantie est exclue pour des incidents tenant à des cas fortuits ou de force majeure, ainsi qu’aux cas d’utilisation défectueuse de nos marchandises ; sont exclus de toute garantie les dommages et incidents quelconques, provenant du choix inexact ou défectueux des marchandises. Notre société ne peut être tenue pour responsable de toute sujétion qui ne lui aurait pas été signalée par écrit, par l’acheteur dans le bon de commande, le coût du transport des marchandises défectueuses ou vicieuses est à la charge de l’acheteur. Tout retour de marchandises devra préalablement être accepté par notre Société.
ART.X – Notre Société se réserve la propriété des produits vendus jusqu’au complet paiement de l’intégralité du prix. Pendant la durée de la réserve de propriété, les risques ayant été transférés à l’acheteur au moment de la délivrance des produits, l’acheteur devra les assurer contre tous risques de dommages ou de responsabilité. Les produits, objet du transfert de propriété différé, devront comporter en permanence sous la responsabilité de l’acheteur et d’une manière très apparente leurs signes d’identification. Au cas de non-paiement total ou partiel du prix à l’échéance, pour quelque cause que ce soit, notre Société peut exiger de plein droit, et sans formalité, la restitution des produits vendus, aux frais, risques et périls de l’acheteur. Cette restitution n’équivaut pas à la résolution de la vente correspondante.
ART.XI – En cas d’inexécution par l’acheteur de l’une quelconque de ces obligations et cinq jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée en tout ou partie sans effet pendant ce délai, la vente correspondante sera résolue de plein droit et sans formalité si bon semble à notre Société. Les marchandises devront nous être restituées immédiatement aux frais, risques et périls de l’acheteur, qui s’y oblige. Les sommes déjà versées par l’acheteur nous demeureront acquises à titre de premiers dommages et intérêts et sous réserve de tous autres.
ART.XII – Vérification par le client des qualités de sables et graviers calibrés ou a granulométrie continue : ces produits naturels ont une couleur qui peut varier en fonction des couches de gisement. Le client doit s’assurer, avant l’emploi, de leurs teintes. Ces produits naturels peuvent contenir, après traitement, des impuretés d’origine minérale ou organique dont la teneur résiduelle dépend du degré d’élaboration. Le client doit vérifier que la qualité commandée convient à son usage. Plus généralement, pour l’ensemble des produits vendus par SIBELCO France, le client doit faire tous les tests nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques physiques, chimiques, physico-chimiques voire biologiques du produit lui conviennent. Le client s’engage à vérifier tous ces éléments avant l’utilisation du produit et, le cas échéant, à nous demander toute précision d’emploi de ces produits. Il transformera ce produit sous sa propre responsabilité.
ART.XIII – Conditions de vente spéciales aux graviers ou sables colorés : le sable ou gravier coloré livré est un produit naturel, enrobé de résine pigmentée. La couleur du produit peut varier légèrement selon les fabrications : le client devra s’assurer, avant emploi, de la teinte et procédera, le cas échéant, à un mélange des sacs pour uniformiser la teinte. Le sable ou le gravier coloré peut entrer dans la composition de nombreux produits composites. Le client devra s’assurer, avant emploi, de la compatibilité de la résine colorée d’enrobage des grains avec le liant (résines ou autres) qu’il utilise pour la confection de son produit fini. Plus généralement, le client devra faire tous les tests nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques physiques, chimiques, physico-chimiques, voire biologiques des sables ou graviers conviennent à son utilisation. Le client s’engage à vérifier tous ces éléments avant l’utilisation du sable ou gravier coloré et à nous demander toute précision sur l’emploi de ces produits et il les transformera sous sa  propre responsabilité. Dans le cas où les sables ou graviers colorés sont mélangés avec une résine, leurs couleurs initiales sont modifiées.
ART.XIV – La loi française régit nos ventes, à l’exclusion expresse de la Convention de Vienne sur les ventes internationales de marchandises, ainsi qu’à l’exclusion de toutes règles de conflits de lois ou autres pouvant entraîner l’application de dispositions quelconques autres que la loi française. En cas de contestation quelconque, il est fait attribution de juridiction près le Tribunal de Commerce de Paris qui est le seul compétent, quels que soient la nature, la cause ou le lien du litige, et quelles que puissent être les conditions spéciales de la vente, même dans le cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Nos traites ou l’acceptation de règlements quelconques ne constituent pas une dérogation au mode de paiement ci-dessus stipulé et à la présente clause attributive de juridiction.
Nous nous réservons le droit de saisir toute juridiction du lieu d’arrivée de la fourniture chez l’acheteur ou du lieu du siège social de ce dernier.



 
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